CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 — Signature électronique à double authentification

Lorsque l’Offre, le contrat ou un autre document est signé électroniquement, le signataire reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un code de vérification à usage unique nécessaire à la validation de la signature. Ce procédé de double authentification vise à vérifier l’identité du signataire et à établir son lien avec l’acte signé.

Les parties reconnaissent à la signature électronique ainsi réalisée la même valeur probante qu’une signature manuscrite, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la fiabilité du procédé utilisé, conformément notamment à l’article 1367 du Code civil.

Les éléments techniques permettant de retracer le processus de signature, notamment date, heure, adresse électronique, validation du code et, le cas échéant, adresse IP, peuvent être conservés à des fins de preuve.

3.2 — TVA et clients établis hors de France

La TVA française est appliquée lorsqu’elle est légalement due. Lorsque les règles françaises, européennes ou internationales de territorialité conduisent à une facturation hors TVA française, la facture comporte la mention fiscale appropriée au cas concerné.

Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la détermination du régime fiscal applicable, notamment son pays d’établissement, son statut d’assujetti et, lorsqu’il y est soumis, son numéro de TVA intracommunautaire valide.

Pour les prestations B2B intracommunautaires, les règles d’autoliquidation peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, le régime applicable est déterminé selon les règles de territorialité en vigueur à la date de facturation.

3.3 — Modalités de facturation

Selon la nature de la prestation, la facturation peut intervenir à la commande, par acompte, par jalons, au temps passé, périodiquement, à la livraison ou selon tout échéancier prévu dans l’Offre.

Les abonnements, licences, prestations de maintenance, d’hébergement et autres services récurrents sont facturés selon la périodicité indiquée dans l’Offre.

Les licences, noms de domaine, API, services cloud, achats médias, solutions logicielles, abonnements et prestations de tiers peuvent être facturés directement au Client ou refacturés par le Prestataire dans les conditions précisées dans l’Offre. Toute variation tarifaire d’un tiers indépendante du Prestataire peut être répercutée après information du Client, sauf engagement tarifaire contraire.

Sauf accord contraire exprès, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3.4 — Délais et moyens de paiement

La date d’échéance est celle indiquée sur la facture ou dans l’Offre. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception. Les délais convenus ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables entre professionnels.

Le règlement s’effectue par les moyens indiqués sur la facture ou dans l’Offre. Le Client reste seul responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des prestations commandées.

3.5 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel contractuel de 20 % sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement, sous réserve que ce taux ne soit pas inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, suspendre tout ou partie des prestations en cours ou futures, notamment les interventions de maintenance, d’assistance, de mise à jour, l’hébergement, les accès, licences, campagnes, renouvellements ou services associés, jusqu’au complet règlement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive du Prestataire.

3.6 — Services dépendant d’un renouvellement

Le Client reconnaît qu’un défaut de paiement peut entraîner la suspension, le non-renouvellement technique ou la suppression de services arrivant à échéance, notamment l’hébergement, le nom de domaine, les licences, services cloud, maintenance ou services tiers. Le Prestataire ne peut garantir la récupération d’un service supprimé, expiré ou redevenu disponible auprès d’un tiers. Les frais de remise en service, de restauration ou de nouvelle configuration peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsqu’une prestation récurrente, notamment de maintenance, d’hébergement, de licence, de nom de domaine ou de service associé, est soumise à renouvellement, les conditions de durée et de reconduction sont celles prévues dans l’Offre initialement acceptée par le Client. En cas de tacite reconduction, le renouvellement intervient automatiquement à l’échéance selon les conditions contractuelles convenues, sans qu’une nouvelle Offre ou un nouveau devis doive être signé. La facture émise au titre de la nouvelle période constitue la facturation de la prestation ainsi renouvelée et ne saurait être interprétée comme une nouvelle commande distincte nécessitant une nouvelle acceptation du Client. Le règlement de cette facture ne constitue donc pas la condition du renouvellement, lequel résulte de la reconduction du contrat conformément aux conditions initialement acceptées. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire peut suspendre l’exécution du service renouvelé dans les conditions prévues à l’article relatif aux retards et défauts de paiement, sans que cette suspension n’emporte renonciation aux sommes dues au titre de la période renouvelée.

4.1 — Contenus et validations

Le Prestataire peut, pendant les phases de conception, de maquettage, d’intégration ou de développement, utiliser des contenus temporaires, de démonstration ou générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, notamment des textes, images, illustrations ou visuels destinés à faciliter la présentation, la mise en page ou la validation du projet. Ces contenus n’ont pas vocation à se substituer systématiquement aux contenus définitifs du Client. Il appartient au Client de fournir, modifier, valider ou demander le remplacement des contenus concernés avant ou après la mise en production, selon les modalités prévues dans l’Offre. Dans le cadre d’un site administrable par le Client, notamment sous WordPress/Woocommerce, certains contenus temporaires ou générés peuvent rester en ligne tant que le Client ne les remplace pas directement ou ne sollicite pas leur modification.

Dans le cadre d’un site ou d’une application dont les contenus ne sont pas directement administrables par le Client, notamment une vitrine développée en React ou technologie équivalente, certains contenus temporaires ou générés peuvent rester en ligne tant que le Client n’en demande pas expressément la modification ou le remplacement. Le Client demeure responsable de la validation finale des contenus publiés, notamment de leur exactitude, de leur conformité juridique, de leur adéquation à son activité et des droits d’utilisation attachés aux textes, images, marques, logos et autres éléments diffusés. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude factuelle, juridique ou réglementaire d’un contenu généré automatiquement par un outil d’intelligence artificielle sans validation humaine préalable.

Le nombre d’allers-retours de corrections est celui prévu dans l’Offre. À défaut, trois allers-retours maximum sont inclus par livrable graphique ou page nécessitant validation. Toute demande supplémentaire ou modification d’un élément précédemment validé peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4.2 — Hébergement, maintenance et services récurrents

Lorsque l’hébergement est fourni ou administré par le Prestataire, celui-ci met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au maintien du service dans les conditions prévues dans l’Offre.

Sauf engagement de niveau de service expressément prévu dans l’Offre, aucune garantie contractuelle de disponibilité continue, de temps de rétablissement ou de délai d’intervention n’est consentie.

Le Client reconnaît que la disponibilité dépend notamment d’infrastructures, réseaux, fournisseurs, logiciels et prestataires tiers sur lesquels le Prestataire ne dispose pas d’un contrôle absolu.

Le Prestataire peut interrompre temporairement tout ou partie d’un service pour maintenance, mise à jour, sécurité, urgence, migration ou incident affectant un fournisseur tiers. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client en est informé.

Les engagements spécifiques de maintenance, de délai de prise en charge, d’assistance ou de niveau de service sont exclusivement ceux figurant dans l’Offre ou dans le contrat de maintenance souscrit.

Lorsque l’Offre prévoit un nombre maximal de demandes, un volume de temps d’intervention ou un délai de prise en charge déterminé, ces engagements s’appliquent exclusivement dans la limite du quota contractuel prévu pour la période concernée.

Toute demande, intervention ou durée dépassant ce quota est considérée comme hors forfait, même si le Prestataire décide d’y répondre ou d’intervenir sans facturation complémentaire. Le fait pour le Prestataire d’accepter ponctuellement une demande supplémentaire, d’intervenir au-delà du temps inclus ou de dépasser le nombre d’interventions prévu constitue une tolérance commerciale et ne saurait avoir pour effet d’étendre le périmètre contractuel, de modifier le quota souscrit, ni de rendre applicable à ces interventions supplémentaires le délai de prise en charge prévu dans l’Offre. Les demandes, interventions, temps passés, commentaires et échanges peuvent être enregistrés dans l’outil de gestion utilisé par le Prestataire et mis à disposition du Client via son portail, avec, selon les cas, notification par courrier électronique. Sauf erreur manifeste, ces éléments constituent la référence de suivi du quota consommé sur la période. En cas de dépassement du quota contractuel, le Prestataire reste libre d’accepter, de différer, de refuser ou de facturer toute demande supplémentaire selon ses disponibilités et les conditions tarifaires applicables. L’intervention volontaire du Prestataire au-delà du quota contractuel ne constitue ni une obligation de service supplémentaire, ni une renonciation à se prévaloir des limites prévues dans l’Offre.

Les délais de prise en charge annoncés dans l’Offre ne s’appliquent qu’aux demandes entrant dans les volumes et quotas inclus dans la formule souscrite. Sauf stipulation contraire dans l’Offre, les quotas de demandes et de temps d’intervention sont appréciés pour chaque période contractuelle et ne sont pas reportables d’une période sur l’autre.

5.1 — Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, et sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel une limitation de responsabilité est légalement interdite, la responsabilité contractuelle cumulée du Prestataire au titre d’une même commande est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder 3 000 €.

Le présent plafond n’a ni pour objet ni pour effet de priver une obligation essentielle du Prestataire de sa substance.

8.1 — Noms de domaine et services tiers

Lorsque le Prestataire intervient pour réserver, gérer ou renouveler un nom de domaine pour le compte du Client, le Client reste titulaire du nom de domaine lorsque le registre et le contrat applicable le permettent. Le Client est responsable du choix du nom, de sa licéité et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

Le Client reconnaît qu’un défaut de paiement ou une absence de validation peut empêcher un renouvellement, un transfert ou une restauration et entraîner la perte du nom de domaine, sans garantie de récupération.

8.2 — Garantie après livraison et demandes complémentaires

Sauf durée différente prévue dans l’Offre ou un contrat de maintenance, les anomalies de conformité directement liées aux éléments livrés doivent être signalées dans les quinze jours suivant la mise en production ou la livraison. Cette période ne constitue pas un contrat de maintenance et ne couvre pas les évolutions, demandes nouvelles, interventions de tiers, mises à jour externes, modifications du Client ou incidents postérieurs sans lien avec la livraison.

Toute évolution, correction hors garantie, demande supplémentaire ou intervention postérieure peut faire l’objet d’une Offre séparée, d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé.

9.2 — Paiement intégral et droits sur les livrables

La remise, la mise en ligne, la mise à disposition ou la livraison technique d’un livrable ne vaut pas transfert de propriété intellectuelle, cession de droits ni acquisition définitive d’un droit d’exploitation au profit du Client. Sauf stipulation contraire expresse dans l’Offre ou les conditions particulières, tout transfert de propriété, toute cession de droits ou toute licence définitive portant sur les éléments réalisés spécifiquement pour le Client est subordonné au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation concernée. Jusqu’au complet paiement, le Client ne bénéficie que des droits provisoires strictement nécessaires aux opérations de validation, de recette et, lorsque le Prestataire l’autorise expressément, de mise en production temporaire du livrable.

En cas de défaut de paiement du solde, le Client ne peut revendiquer aucun transfert définitif de droits sur le livrable, ni le céder, le revendre, le transmettre à un tiers, en confier la modification ou l’exploitation à un autre prestataire, sauf accord écrit du Prestataire. Lorsque le livrable est hébergé, administré ou techniquement contrôlé par le Prestataire, celui-ci peut, après mise en demeure restée infructueuse et sous réserve des dispositions applicables, suspendre l’accès ou l’exploitation du livrable jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Lorsque le Client dispose déjà matériellement du livrable ou que celui-ci est hébergé auprès d’un tiers, cette possession matérielle ne vaut ni transfert de propriété intellectuelle ni autorisation définitive d’exploitation tant que le prix n’a pas été intégralement payé.

Le paiement intégral déclenche les droits d’utilisation, licences ou cessions prévus dans l’Offre et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

9.3 — Résiliation anticipée à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client hors manquement du Prestataire, toutes les prestations réalisées, engagées ou commandées auprès de tiers à la date de résiliation deviennent immédiatement exigibles.

L’acompte déjà versé reste acquis au Prestataire et s’impute sur les sommes dues.

Compte tenu de la réservation de capacité, de la mobilisation des ressources, de la planification du projet et de la perte d’opportunité résultant de l’interruption anticipée de la commande, le Client est en outre redevable d’une indemnité de résiliation égale à 50 % du montant HT restant à exécuter au titre de la commande.

Les frais, licences, prestations de tiers ou engagements irréversibles déjà engagés pour les besoins du projet restent dus en totalité. Lorsque le Prestataire justifie d’un préjudice supérieur, il conserve la possibilité d’en solliciter réparation dans les limites prévues par les présentes CGV et par la loi.

9.4 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, ne pouvant raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat ou la prestation concernée est résolu dans les conditions prévues par la loi.

Les prestations effectivement réalisées et les frais irréversiblement engagés avant la survenance de la force majeure restent dus.

11.2 — Web Biz en qualité de sous-traitant

Lorsque, dans le cadre des Prestations, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Objet du traitement : l’exécution des Prestations définies dans l’Offre, notamment lorsque celles-ci impliquent un accès, une manipulation, un hébergement, une sauvegarde, une migration, un développement, une correction, une assistance, une administration, une automatisation ou toute autre opération techniquement nécessaire sur des données du Client.

Durée : la durée du traitement correspond à la durée nécessaire à l’exécution des Prestations, augmentée, le cas échéant, des périodes de conservation techniquement nécessaires aux sauvegardes et de celles imposées par la loi.

Nature et finalités : les opérations peuvent notamment inclure consultation, collecte pour le compte du Client, enregistrement, structuration, hébergement, extraction, transmission technique, modification, sauvegarde, restauration, suppression, assistance, maintenance et sécurisation, uniquement pour exécuter les Prestations.

Catégories de données : selon l’activité du Client, les données peuvent notamment comprendre données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données de connexion, contenus, documents, historiques, données commerciales, données métier et toute autre donnée mise à disposition par le Client.

Catégories de personnes concernées : notamment clients, prospects, salariés, collaborateurs, fournisseurs, partenaires, prestataires et utilisateurs du Client.

11.3 — Obligations du Prestataire sous-traitant

Le Prestataire s’engage, dans la mesure applicable :

• à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
• à garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques ;
• à assister raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• à assister raisonnablement le Client pour le respect de ses obligations en matière de sécurité, de violation de données et, lorsque cela est applicable, d’analyse d’impact ;
• à informer le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre règle applicable en matière de protection des données ;
• à mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, dans les conditions convenues entre les parties.

11.4 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution des Prestations. Le Prestataire veille à imposer à ces sous-traitants des obligations de protection des données appropriées et reste responsable de leur sélection dans les limites prévues par la réglementation et les présentes CGV.

Le Prestataire informe le Client de tout changement significatif concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant lorsque ce changement affecte les traitements confiés et permet au Client d’émettre une objection motivée pour des raisons sérieuses de protection des données.

11.5 — Violations de données

Lorsqu’il constate une violation de données personnelles affectant des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique les informations raisonnablement disponibles permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations.

11.6 — Restitution et suppression

À l’issue des Prestations, le Prestataire restitue ou supprime, selon les instructions du Client et dans la mesure techniquement possible, les données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation. Les copies résiduelles présentes dans des systèmes de sauvegarde peuvent être conservées jusqu’à leur rotation normale, restent protégées et ne sont pas réutilisées à d’autres fins.

Lorsque la nature, le volume ou la sensibilité des traitements le justifie, une annexe spécifique de traitement des données (DPA) peut compléter les présentes CGV et préciser les mesures, catégories, sous-traitants et modalités propres au projet.

16.2 — Livrables spécifiques

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie des droits d’utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour lui dans l’étendue nécessaire à leur exploitation et selon les conditions prévues dans l’Offre.

Toute cession de droits patrimoniaux, remise de code source, transfert de propriété, licence exclusive, droit de modification, droit de redistribution ou possibilité de reprise autonome par le Client ou un tiers doit être expressément prévu dans l’Offre ou dans un acte distinct. Cette stipulation précise, lorsque nécessaire, les droits concernés, leur étendue, leur durée, leur territoire, leur destination et les éléments exclus de la cession.

Les conditions particulières prévues dans l’Offre prévalent sur le présent article et peuvent notamment prévoir une licence spécifique, une cession, une remise de sources ou un transfert particulier convenu avec le Client.

16.3 — Éléments du Client et composants tiers

Le Client concède au Prestataire, pendant la durée nécessaire aux Prestations, les droits d’utilisation indispensables sur les données, contenus, marques, documents et éléments qu’il lui fournit. Le Client garantit disposer des droits nécessaires.

Les composants, logiciels, bibliothèques, polices, médias, services ou ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

16.4 — Réserve jusqu’au paiement complet

Les droits d’utilisation, licences ou cessions éventuellement prévus au bénéfice du Client ne deviennent définitifs qu’après complet paiement des sommes dues au titre des livrables concernés, sauf disposition contraire de l’Offre.

17.2 — Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 — Intégralité contractuelle

L’Offre, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières, annexes ou avenants expressément acceptés constituent l’accord contractuel entre les parties pour la prestation concernée et remplacent les échanges antérieurs portant sur le même objet.

17.4 — Indépendance des parties

Les parties agissent comme cocontractants indépendants. Aucune stipulation ne peut être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat général, une relation salariale, une agence commerciale ou un pouvoir de représentation réciproque.

17.5 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf opération juridique emportant transmission universelle de patrimoine ou autre cas prévu par la loi.